Réutilisation de la bande de fréquence 1800 Mhz et neutralité technologique

L'ARCEP vient de publier un document d'orientation pour l'introduction de la neutralité technologique dans la bande de fréquence 1800Mhz (Refarming 4G). Cela fait suite à la demande de Bouygues Télécom du 30 juillet dernier, qui a demandé une autorisation d'exploiter la bande 1800Mhz pour la 4G (très haut débit). Elle rappelle le contexte de la téléphonie mobile en France et au plan international, ainsi que le cadre réglementaire européen et national, et les dispositions relatives à l'introduction de la neutralité à compter du 25 mai 2016, les enjeux concurrentiels et les solutions.


Contexte européen et mondial

La fréquence 1800 Mhz est exploitée par plus de 59 opérateurs dans le monde, via un réseau LTE, et au moins 130 équipements terminaux mobiles compatibles LTE en bande 1800Mhz sont disponibles sur le marché.
En Europe, la commission européenne demande régulièrement la levée des restrictions dans les bandes de fréquences, afin de pouvoir déployer les nouvelles normes de téléphonie mobile dans la fréquence souhaitée. L'ARCEP prend l'exemple de T-Mobile en Allemagne, des opérateurs 3 et Telia au Danemark ou d'EverythingEverywhere (EE) au Royaume-Uni, mais pas moins de 20 pays en Europe déploient à ce jour la LTE dans la bande 1800Mhz.

L’ouverture de la bande 1800 MHz au LTE, initialement allouée au déploiement du GSM, a pu être accompagnée de mesures destinées à prendre en compte les effets concurrentiels d’une telle ouverture, déterminées en fonction du contexte de chaque pays. En particulier,
  • au Danemark, l’ouverture à la neutralité technologique des bandes 900 et 1800 MHz a été décidée en décembre 2009, moyennant une réallocation du spectre : les opérateurs Telia et TDC ont restitué du spectre au profit de Hi3G, qui ne disposait pas de spectre dans ces bandes ;
  • en Allemagne, 25 MHz duplex à 1800 MHz ont été attribués en 2010, pour une utilisation technologiquement neutre, à T-Mobile (15 MHz) et E-Plus (10 MHz) ;
  • au Royaume-Uni, la société EE, issue d’une co-entreprise entre la filiale anglaise d’Orange et la filiale anglaise de DeutscheTelekom en 2010, est soumise à une obligation de restitution de 15 MHz duplex, condition nécessaire pour l’autorisation de sa création ; l’Ofcom a estimé que cette restitution de spectre était nécessaire et suffisante pour que l’autorisation d’EE ne crée pas de distorsion de concurrence5 ; EE a donc lancé ses services LTE le 30 octobre 2012, en étant attributaire de 60 MHz dans la bande 1800 MHz

Historique des attributions de fréquences en France et répartition actuelle des bandes

Le marché métropolitain français comprend 4 opérateurs titulaires d'autorisation de fréquences, ainsi que des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) utilisant le réseau d'un des 3 réseaux (Free Mobile n'a pas encore de MVNO).

Jusqu'à début de l'année 2010, Orange, SFR et Bouygues Télécom étaient présents sur le marché, et ils étaient autorisés à exploiter, pour une durée de 15 ans, le réseau de 2ème génération (2G) sur la norme GSM dans les bandes 900 et 1800Mhz.
Le déploiement de réseaux mobiles 3G dans la bande 2,1Ghz a commencé par l'attribution des premières autorisations en 2000. Orange et SFR  ont obtenu une autorisation 3G en 2001, Bouygues Télécom en 2002, et la 4ème licence 3G n'avait jamais été attribuée. Les autorisations  délivrées en 900 et 1800Mhz prévoyaient depuis 2000, que lorsqu'un opérateur ferait la demande de réutiliser ces fréquences pour l'UMTS (3G), l'ARCEP conduirait un examen à l'accès au spectre, en vue de conduire à des restititutions de fréquences pour le 4ème opérateur 3G.

En 2006, l'Arcep a lancé une consultation pour la réutilisation des bandes 900 et 1800Mhz pour la 3G et sur la 4ème licence dans la bande 2,1Ghz. En Juillet 2007, après un appel à candidatures en mars 2007, l'Arcep a autorisé la réutilisation de la bande 900Mhz pour la 3G, afin de permettre à un nouvel entrant d'opérer une porteuse 5Mhz Duplex dans la bande 900Mhz. Les autorisations dans la bande 900Mhz ont été modifiées en février 2008 pour Orange et SFR, et en novembre 2009 pour Bouygues. Aucune demande de réutilisation de la bande 1800Mhz pour la 3G n'a pas été formulée par les opérateurs, elle est donc restée restreinte à la technologie GSM.

En 2009 et 2010, le gouvernement a lancé une stratégie pour accélérer l'attribution des fréquences 3G et 4G : première étape visant à attribuer la dernière autorisation 3G pour un 4ème opérateur dans la bande 2,1Ghz et 900Mhz. Free Mobile a remporté le lot de fréquences devant le 4ème opérateur de téléphonie mobile.

La 2ème étape consistait, à attribuer deux blocs de 5Mhz duplex dans la bande 2,1Ghz. Orange France et SFR ont chacun remporté un des 2 lots restants, et ils ont pris des engagements d'accueil des MVNO sur leur réseau 3G en contrepartie. 
La troisième étape a consisté en l'attribution des autorisations dans les bandes 2,6Ghz et 800Mhz pour le déploiement des réseaux très haut débit 4G, utilisant la technologie LTE. Les opérateurs ayant obtenu les fréquences sont en train de déployer leur réseau en 2012-2013.

La répartition des fréquences actuelle des opérateurs mobiles français

Répartition bande 1800Mhz



Repartition fréquences Opérateur français


Levée de la restriction technologique à compter du 25 mai 2016

La mise en oeuvre de la neutralité technologique dans la bande 1800Mhz au 25 mai 2016 doit d'abord respecter un certain nombre de critères : Eviter les brouillages préjudiciables, Protéger la santé publique, assurer la qualité technique du service, optimiser le partage des fréquences radioélectriques, préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre, et réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1 ...

Pour plus d'informations, on vous invite à consulter le pdf sur le site web de l'Arcep.

Le schéma actuel de la bande 1800Mhz, ainsi que ses tableaux de répartition de la bande 1800Mhz

Tableaux de répartition 1800Mhz
 

Il existe une différence entre les 3 opérateurs qui bénéficient de 20Mhz dans la bande 1800Mhz, actuellement réservée au GSM, et Free Mobile d'autre part, qui ne dispose pas de fréquences à 1800Mhz.

L’introduction de la neutralité technologique invite donc à examiner la question des patrimoines de fréquences des opérateurs mobiles et de leur impact sur la concurrence, en considérant, d’une part, Free Mobile au regard des trois autres opérateurs de réseaux mobiles titulaires à ce jour de fréquences dans la bande 1800 MHz, et, d’autre part, les trois opérateurs mobiles Orange France, SFR et Bouygues Telecom entre eux. Par ailleurs, se pose également la question des enjeux concurrentiels entre les opérateurs de réseaux titulaires de fréquences et les opérateurs mobiles virtuels


Enjeux concurrentiels et conclusion

Au vu de la nécessité du maintien de l’exploitation des réseaux GSM existants, parallèlement à une utilisation optimale de la bande 1800 MHz en LTE, et de la structure actuelle du marché autour de quatre opérateurs, le schéma cible de répartition de la bande 1800 MHz le plus à même de répondre à l’exigence d’égalité entre opérateurs dans un contexte de levée de la restriction à la technologie GSM à compter du 25 mai 2016, correspond à 20 MHz duplex pour chacun des trois opérateurs historiques et 15 MHz duplex pour Free Mobile sur tout le territoire. Ce rééquilibrage, qui se traduit ainsi par une restitution de fréquences par les trois opérateurs historiques et une attribution au dernier entrant qui n’en disposait pas, permet de veiller à l’exercice d’une « concurrence effective et loyale » au bénéfice du consommateur ; il en résulte qu’il n’est pas nécessaire, en principe, que soit maintenue la restriction à la technologie GSM après le 25 mai 2016.
Dans le cadre des contributions à la consultation publique menée à l’été 2012, la répartition cible envisagée de la bande 1800 MHz a été jugée cohérente par Bouygues Telecom et SFR.
Dans certaines contributions, des propositions alternatives ont été avancées concernant la répartition cible envisagée de quantités de fréquences entre les opérateurs ou concernant sa procédure de mise en oeuvre. Elles appellent les observations suivantes.
D’une part, l’attribution de quantités différentes de fréquences de celles proposées, notamment une quantité de 18,6 MHz par opérateur, conduirait à des quantités de fréquences qui ne sont pas des multiples de 5 MHz et ne permettrait pas, sur le long terme, de mettre en oeuvre des technologies LTE.
D’autre part, certains acteurs proposaient la mise en concurrence du spectre restitué. Or, une mise en concurrence du spectre ne garantirait nullement la mise en oeuvre du rééquilibrage des quantités de fréquences dans la bande 1800 MHz qui est une condition nécessaire pour que la levée de la restriction à la technologie GSM ne mette pas en cause l’objectif d’exercice d’une concurrence effective et loyale

Ces éléments conduisent à prévoir, pour l’application du III de l’article 59 de l’ordonnance n° 2011-1012 relatif à l’échéance du 25 mai 2016, les modalités suivantes (« dispositif cible ») :
- la levée de la restriction à la technologie GSM dans la bande 1800 MHz, c’est-à-dire la possibilité d’utilisation des fréquences conformément aux conditions permises au niveau européen, s’applique pour l’ensemble des quatre opérateurs de réseaux mobiles dans cette bande ;
- la répartition de la bande 1800 MHz en quatre autorisations d’utilisation de fréquences, dont sont titulaires les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom (avec une quantité de 20 MHz duplex chacun) et Free mobile (avec une quantité de 15 MHz duplex) ;
- le positionnement des fréquences de chaque opérateur au sein de la bande 1800 MHz est le suivant :
  • Orange France : 1710 – 1730 MHz/ 1805 –1825 MHz ;
  • SFR : 1730 – 1750 MHz/ 1825 –1845 MHz ;
  • Free Mobile : 1750 – 1765 MHz/ 1845 –1860 MHz ;
  • Bouygues Telecom : 1765 – 1785 MHz/ 1860 – 1880 MHz

Plan fréquences 1800Mhz

 


L’ARCEP indiquera au demandeur  si la levée des restrictions technologiques dans la bande 1800 MHz peut ou non être autorisée.
L’Autorité précisera, s’il y a lieu, les « mesures appropriées » afin que soient respectés « le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective ».
Ces mesures pourront notamment porter sur la fixation du calendrier de levée de la restriction à la technologie GSM et sur celui de restitution de fréquences attachées à cette levée anticipée, déterminées en cohérence avec le dispositif cible précisé supra au titre des dispositions du III de l’article 59 de l’ordonnance n° 2011-1012

Pour plus de détails, et pour bien comprendre le fil de ses dernières années, on vous invite à consulter le PDF de 28 pages de l'ARCEP.

 

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