Mobiles : Délai et conditions pour obtenir le code de désimlockage gratuit

Un petit rappel à la loi est nécessaire concernant le désimlockage des terminaux. Avec l'essor des forfaits sans engagement, de plus en plus de mobiles vendus sur le marché ne possèdent plus de verrou opérateur, mais il existe encore des exceptions et certaines règles qui ne sont pas toujours respectées.

Les opérateurs pratiquent le verrouillage des mobiles afin d'empêcher l'utilisation d'une carte sim sur un réseau étranger et suite à la subvention accordée sur le prix d'un mobile. Il peut s'agir d'un bon procédé pour lutter contre la fraude ou le vol, mais à l'heure d'aujourd'hui les consommateurs veulent être libres d'engagement et sans contrainte.

Les utilisateurs doivent procéder au désimlockage de leur mobile pour utiliser une carte sim d'un autre opérateur. La gratuité du déverrouillage dépend de l'existence d'une durée d'engagement au forfait souscrit et de la durée écoulée depuis le début ou la modification de votre contrat.

Avec un contrat sans engagement , les opérateurs mobiles sont tenus de vous fournir un terminal déverrouillé d'origine. Dans le cas contraire, l'opérateur en question doit vous fournir le code de déblocage gratuitement et sans délai. Attention, certains opérateurs jouent sur le délai d'obtention de ce code à compter de votre demande pour réinventer un engagement.

En effet, nous avons remarqué chez SFR par exemple, qu'il fallait généralement un délai de 4 semaines pour obtenir son code à partir du numéro IMEI du téléphone. L'opérateur explique qu'il doit demander le code au constructeur et que les procédures peuvent être longues. 

Le consommateur ne doit en aucun cas subir le délai qu'on lui impose. Généralement, il faut admettre un délai de 72H maximum ouvrés, au delà il faut comprendre parfois une mauvaise volonté de la part des opérateurs en place qui ne collent pas avec la loi et les recommandations de l'autorité de régulation des télécoms.

Avec un contrat avec engagement , le déverouillage est gratuit au delà des 3 mois après la date de souscription de l'abonnement. Il s'agit d'un engagement pris par les opérateurs réseaux et MVNO, le 23 septembre 2010, qui consiste à instaurer la gratuité du déverouillage après 3 mois au lieu de 6 mois.

Si un opérateur ne respecte pas son obligation de fournir le code dans un délai acceptable, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception exigeant le code de déverouillage immédiat en rappelant bien les références clients, le numéro IMEI et le modèle du téléphone. Si vous n'avez toujours pas de nouvelles, vous pouvez en tenir informer l'ARCEP en joignant une copie de la lettre recommandée adressée à l'opérateur. L'autorité enquêtera pour exiger le code sans délai.

Clients Sosh, Red de SFR ou Virgin Mobile, n'hésitez pas à faire valoir vos droits en matière de désimlockage gratuit avec votre forfait sans engagement.

N.B. : Déverrouillage = Désimlockage = Déblocage

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